Contentieux des prestations sociales

Le contentieux des prestations sociales englobe l'ensemble des situations où les droits des allocataires sont remis en cause ou sont sous-évalués. Il recoupe également la contestation des différentes pénalités et amendes pouvant être prononcées notamment dans le cadre de la notification d'indus.
Me Charles Galy peut vous assister au titre de l'ensemble des prestations versées sur le territoire national.
Ce contentieux peut justifier la mise en oeuvre de la majorité des procèdures juridictionnelles existantes devant l'ordre administratif, à savoir :

• Le référé liberté, impliquant l'obtention d'une décision juridictionnelle dans un délai de 48 à 72 heures ;
  
• Le référé suspension, impliquant la possible suspension des effets de la décision contestée dans un délai d'environ un mois ;
  
• Le recours annulation, impliquant la possible annulation de la décision contestée ;
  
• Le recours en indemnisation, impliquant la possible obtention d'une indemnisation au regard des préjudices subis.