Cumul d'infirmités du fonctionnaire : l'application de la règle de Balthazard n'est pas automatique

La règle de Balthazard, ou règle de la validité restante, consiste à évaluer un taux d'invalidité sur la base de la validité restante du fonctionnaire concerné. Cela implique que si un agent a subi un événément imputable et qu'un taux d'invalidité lui a déjà été reconnu, les autres pathologies ou lésions subies par cet agent donneront lieu à la fixation de taux d'invalidité plus réduits que s'ils avaient été évalués individuellement.

La mise en oeuvre de cette règle n'est cependant pas automatique. Le Conseil d'état considère ainsi qu'il est nécessaire que les infirmités évaluées doivent présenter entre elle un rapport d'aggravtion pour que cette règle soit appliquée (Conseil d'Etat, 2 décembre 2009, n°299663).

Il faut donc que les infirmités concernées soient liées pour que la règle de Balthazard trouve à s'appliquer (Cour administrative d'appel de Paris, 24 mai 2024, n°1902124).

A défaut, cette règle ne pourra être valablement mobilisée et les taux d'invalidités concernés seront nécessairement plus élévés (Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 2024, n°2201322)