En cas de congés non pris pour raisons de santé un fonctionnaire peut obtenir une indemnité compensatrice

Sous l'influence de la jurisprudence européenne, la jurisprudence administrative a reconnu le droit à tout fonctionnaire n'ayant pu bénéficier de ses congés du fait d'une maladie d’obtenir une indemnité compensatrice correspondant à ces congés non pris. (voir en ce sens, Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2023, n°2005697).

Ce droit à indemnisation est encadré selon les modalités suivantes :  

-  l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile ;

- l’indemnisation est encadrée par la période de report limitée à 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L'obtention de cette indemnisation nécessitera dans la plupart des cas une saisine du juge administratif dès lors que cette thématique est peu connue des employeurs publics.