Fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité et allocation de retour à l'emploi (ARE)

Par un arrêt du 30 mars 2023, le Conseil d'Etat a précisé les règles applicables en matière d'allocation de retour à l'emploi au titre de la mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire.

A ce titre, le Conseil d'Etat a relevé que la mise à la retraite pour invalidité pouvait ouvrir droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi :

" Il résulte de ces dispositions que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d'assurance telle que prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail. "

Pour autant, le Conseil d'Etat a également indiqué que le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi n'était possible que lorsque la mise à la retraite pour invalidité ne résultait pas d'une demande de l'agent concerné mais d'une mise en oeuvre à l'initiative de l'administration :

"En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A... a sollicité auprès du président du conseil départemental du Var, par courrier du 15 septembre 2014, son admission à la retraite anticipée pour invalidité à compter du 1er septembre 2015. Ainsi, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que Mme A..., qui ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi, ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi sollicitée."

Il est fréquent que les administrations insistent auprès de leurs agents pour qu'ils formulent eux-mêmes une demande de mise à la retraite pour invalidité : la présente problématique doit donc nécessairement être prise en compte par l'agent concerné.