La contestation d'un titre de perception recouvrant une créance de l'Etat doit être précédée d'un recours préalable obligatoire

Il peut arriver que l'employeur d'un fonctionnaire relevant de la fonction publique d'Etat émette à son encontre un titre de perception visant à recouvrer un indu, notamment de traitement.

Or, l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatif à la gestion budgétaire et comptable de l'Etat, prévoit :

"En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.(...)"

Un recours administratif préalable obligatoire contestant le titre de perception doit donc être adressé au comptable public avant toute saisine de la juridiction administrative. Cette saisine juridictionnelle ne pourra valablement intervenir qu'a posteriori de l'intervention de la décision faisant suite à la communication du recours administratif préalable obligatoire.

Pour autant, l'effet suspensif de la contestation du titre de perception prévu par l'article 117 du décret précité paraît effectif dès la communication du recours administratif préalable obligatoire et ne paraît donc pas attaché au seul recours juridictionnel.

En ce sens, et dans des circonstances transposables, la jurisprudence énonce :

« Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions précitées que le législateur a soumis le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive aux règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux ; qu'au nombre de ces règles figure celle énoncée par l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 précité selon laquelle l'opposition du débiteur au titre exécutoire formée devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé ; qu'il découle nécessairement de cette règle, qui revêt le caractère d'un principe général du droit, que lorsqu'un texte prévoit l'obligation d'un recours administratif préalable à la saisine de la juridiction, ce recours a le même effet suspensif que le recours juridictionnel » (Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n°244139)