La mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive

Par un arrêt daté du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration ne pouvait, par principe, conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite.

Cela implique que le placement en retraite pour invalidité d'un fonctionnaire ne peut par principe prendre effet à une autre date que celle de la décision le prononcant. Au cas contraire, l'illégalité de cette décision pourrait être reconnue devant le juge admnistratif et permettre, éventuellement, de faire constater l'acquisition d'un avancement sur la période concernée.

(Voir en ce sens, Conseil d'Etat, 6 mai 2019, n°418482)