La prescription en matière de créances à l'égard d'un employeur public

En matière de fonction publique, l'une des principales règles de prescription est la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Cette loi prévoit notamment qu'une créance détenue à l'égard d'une personne publique se trouve prescrite, ce qui implique qu'elle ne peut plus être valablement réclamée, dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la créance a été acquise.

Cela implique qu'en la matière, un fonctionnaire doit tout d'abord s'interroger sur la date à laquelle les droits concernés par la créance ont été acquis.

Ainsi, en matière d'indemnisation suite à un accident de service ou une maladie professionnelle, cette date est principalement fixée au jour de la décision prenant acte de la consolidation de l'état de santé.

Le délai de prescription sera alors fixé au 31 décembre de l'année n+5 à compter de cette date. Il conviendra donc d'initier la procédure envisagée avant cette date.