Le demi-traitement versé dans l'attente du placement à la retraite d'un fonctionnaire ne peut être récupéré par l'employeur public (solution antérieure à la publication du 15 janvier 2025)

Il peut être fréquent que l'administration verse un demi traitement à un agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie et qui se trouve dans l'attente d'une mise à la retraite.

Dans le cas où, à terme, la mise à la retraite est fixée de manière rétroactive, ce qui peut être illègal, le demi traitement versé jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite (et non la date d'effet de cette admission) reste acquis au fonctionnaire concerné.

L'employeur public n'est donc pas fondé à récuperer ce demi traitement par l'émission d'un titre exécutoire.

(Voir en ce sens, CAA de nantes, 20 juin 2023, n°2101972)

Cette publication doit être nuancée au regard de celle publiée le 15 janvier 2025