Les délais de déclaration d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle dans la fonction publique

La demande de reconnaissance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'un fonctionnaire doit être formalisée par une déclaration de l'intéressé.

Cette déclaration doit être réalisée dans des délais précis qui sont notamment prévus par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Ainsi, une déclaration d'accident de service doit en principe être réalisée dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Pour autant le décret précité précise que ce délai de quinze jours peut être apprécié à compter de la date de la constatation par cetificat médical de l'accident à la condition que cette constatation soit réalisée dans les deux ans suivant la date effective de l'accident.

En synthèse donc, la déclaration d'accident de service doit être formalisée dans les deux ans et deux semaines qui suivent la date de l'accident.

En matière de maladie professionnelle, la déclaration doit être réalisée dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de sa première constatation. Ce principe trouve une exception lorsque le caractère potentiellement professionnel de la maladie est identifié a posteriori de la première constatation de celle-ci. Dans ce cas, le délai de deux ans s'appréciera à compter de la date de la constation du lien possible entre la maladie concernée et l'activité professionnelle.

Ce dernier point présente un intérêt tout particulier lorsque le fonctionnaire concerné n'a pas respecté le délai de deux ans à compter de la constatation initiale de la maladie : si aucun élément médical communiqué à l'employeur ne fait état d'un lien possible entre celle-ci et l'activité professionnel alors tout nouvel élément médical faisant état de ce potentiel lien réouvrira un délai de deux ans pour former une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

En tout état de cause, le respect de ces délais est primordial pour l'agent concerné dès lors que la reconnaissance d'un événément imputable au service peut permettre le bénéfice de régimes très protecteurs.