Un taux d'IPP reconnu à un fonctionnaire à la suite d'un accident de service peut lui ouvrir droit à une indemnisation

Les juridictions administratives s'accordent à ce jour pour reconnaître le droit à tout fonctionnaire ayant subi un accident de service, ou s'étant vu reconnaître une maladie professionnelle, une indemnisation fondée sur le taux d'IPP ayant été reconnu en conséquence.

Cette indemnisation en capital est distincte de la rente d'invalidité ou de l'allocation temporaire d'invalidité pouvant être accordées à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle. L'indemnisation en capital et la rente ou l'allocation sont cumulables.

Cette demande d'indemnisation doit obéir aux règles applicables du contentieux administratif et peut être obtenue dans des délais relativement brefs.

A titre d'exemple, un taux d'IPP à hauteur de 21 % peut ouvrir droit à une indemnisation à hauteur de 30 000 euros (Voir en ce sens CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 4 juillet 2022, 21MA03791)

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