Jusqu'à récemment l'article 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 prévoyait que le demi-traitement versé à un agent en fin de droits à congé de maladie dans l'attente de...
En matière de fonction publique, l'une des principales règles de prescription est la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des...
La règle de Balthazard, ou règle de la validité restante, consiste à évaluer un taux d'invalidité sur la base de la validité restante du fonctionnaire concerné. Cela implique que si...
Il peut arriver que l'employeur d'un fonctionnaire relevant de la fonction publique d'Etat émette à son encontre un titre de perception visant à recouvrer un indu, notamment de traitement. Or,...
Par un arrêt du 30 mars 2023, le Conseil d'Etat a précisé les règles applicables en matière d'allocation de retour à l'emploi au titre de la mise à la retraite...
Par principe, le délai de recours à l'encontre d'une décision administrative est de deux mois à la condition que cette décision mentionne les voies et délais de recours à son...
Sous l'influence de la jurisprudence européenne, la jurisprudence administrative a reconnu le droit à tout fonctionnaire n'ayant pu bénéficier de ses congés du fait d'une maladie d’obtenir une indemnité compensatrice...
Il peut être fréquent que l'administration verse un demi traitement à un agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie et qui se trouve dans l'attente d'une mise à...
L'article L. 822-22 du Code général de la fonction publique dispose : "Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce...
Par un arrêt daté du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration ne pouvait, par principe, conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite....
